Les obligations légales en terme d'entretien de climatisation
Les obligations légales
Plusieurs dispositions ont été mises en place ces dernières années: Le décret du 30 juin 1998 et l'arrêté du 12 janvier 2000 indiquent que les détenteurs d'équipements contenant des fluides frigorigènes sont tenus, d'une part de s'assurer du bon entretien de leurs équipements et faire procéder au moins une fois par an à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement et d'autre part, de tenir à la disposition des documents attestant que ces obligations ont été remplies et que les interventions nécessaires ont été réalisées.
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Des contraventions de 5ème classe à l'encontre des utilisateurs des équipements en cas de non observation des dispositions légales peuvent être appliquées (personnes morales : 5 762.55 € maximum et 15 244.91 € en cas de récidive selon l'ART 131-41 du code pénal).
Enfin les assurances stipulent dans leur contrat que l'assuré s'engage à respecter la législation en vigueur, la non production des documents attestant du bon entretien et du contrôle d'étanchéité de leurs installations contenant des fluides frigorifiques peut remettre en cause votre indemnisation en cas de sinistre.