CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web d’Efp Services suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas de signature manuscrite. Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes CGV.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le client ne pourra s'intégrer aux présentes.


CONTRAT

Nos offres s'adressent aux entreprises indépendantes et aux particuliers. Nous n'octroyons pas de remise supplémentaire pour les revendeurs. Nos offres sont sans engagement et n'entrent en vigueur qu'au moment de l'envoi de la confirmation de commande. Efp Services s'engage alors de son côté à livrer la marchandise.
Les descriptions sur notre site de nos produits, nos devis, confirmations de commande (…) sont non contractuelles. Les différences quant aux mesures, descriptions, poids et caractéristiques restent sous notre réserve tant que le produit livré reste raisonnable par ces différences. Du reste, toutes les mesures et caractéristiques semblables s'entendent avec tolérance. Par ailleurs, il est à noter que les photographies d'un produit peuvent présenter une légère différence de couleur ou de présentation, et ne peut donc pas être un motif de non acceptation du produit lors de la livraison. Néanmoins, les clients devront prendre connaissance, à la réception du matériel de la notice d’emploi, ainsi que toute autre information mise à disposition sur l’emballage ou sur le matériel (notamment, les informations concernant les précautions et les conditions d’utilisation).
Nous ne pouvons garantir de la disponibilité des marchandises, des modifications des produits dues à des modifications techniques, des nouveaux modèles ou des erreurs d'impression. Toutes nos offres, schémas, photos et divers documents d'offres complémentaires, sont soumis au droit d'auteur et ne peuvent être établis ou utilisés par un tiers.
Efp Service décline toute responsabilité en cas d’utilisation dans des conditions hors du domaine de fonctionnement donné par le fabricant, ou en cas d’utilisation détournée du produit. Si le matériel venait a être endommagé totalement ou partiellement en conséquence de ces cas de mauvaise utilisation, la garantie serait automatiquement annulée.



DEFINITIONS DES CGV

La commande en ligne
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, commandes et paiements intervenus. Nous procédons à un archivage des bons de commandes et des factures, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve en cas de contestation ou de paiement abusif.
Avant de passer votre commande en ligne, il vous sera demandé de remplir un formulaire, nous vous demandons de renseigner tous les champs obligatoires. Efp Services se réserve le droit de demander des compléments d’informations pour valider votre commande.

Enregistrement et confidentialité des données

Les informations communiquées sur le site internet ne seront exploitées qu'à des fins de traitement de votre commande, d'études de marché ou de marketing internes, et resteront strictement confidentielles, en application de l'article 27 de la loi 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. A tout moment, vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par mail ou courrier.
Efp Services ne transmettra seulement les données aux sociétés associées et aux sous-fournisseurs dans le cadre du traitement des commandes. De plus, Efp Services peut échanger les informations ou donner des renseignements à d'autres entreprises dans le but de contrôler une solvabilité.

Choix des produits

Le site internet possède des rubriques permettant aux clients de s’informer sur les produits proposés et ainsi, d’orienter leur choix en fonction de leurs besoins.
Pour les aider dans leurs choix, l'équipe d'Efp Services se tient à la disposition des clients afin de leur fournir un conseil personnalisé pour chaque projet et des renseignements complémentaires sur chacun des produits. Pour cela, les clients pourront joindre Efp Services:
par téléphone en appelant le 06 31 50 77 88
par mail via la rubrique « Contact »
Dans le cas où le client choisit ses produits sans l’aide de nos conseillers, il lui appartient de vérifier que ceux-ci conviennent à son logement en termes de sécurité, de normes ou de puissance.

Facture

Une facture, servant le cas échéant de garantie, sera adressée au client en même temps que le colis. Notre service comptabilité pourra vous adresser un duplicata sur simple demande.

Offres

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Les photographies, textes, fiches techniques sont pour la plus part issues des documentations élaborées par les fabricants. Les photos et descriptifs sont non contractuels et sujets à modifications.
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes Européennes.
Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, (…)


MODES DE PAIEMENT

Le client est tenu de régler sa commande par paiement anticipé. Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiements proposés lors de la validation finale du bon de commande : chèque de banque, virement, paiement par Paypal.
Lors d'un paiement par chèque, la commande n'est traitée qu'au moment où la banque nous confirme la solvabilité du client. Cette opération peut prendre quelques jours. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine. Votre chèque devra être rempli et signé, libellé à l’ordre d'Efp Services et devra rappeler, au dos, le numéro de la commande. Celui-ci pourra alors être envoyé à notre siège social: 18 route Nationale – 66200 ELNE.
Le traitement de la commande n'a lieu qu'à réception du paiement total de la commande et lorsqu’Efp Services aura confirmé par écrit au client la réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement. Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. Nous nous réservons le droit de refuser les paiements jugés abusifs ou douteux.
Réserves de propriétés
Il est expressément convenu qu’Efp Services se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix principal, des intérêts et de tous frais accessoires.


PRIX

Sur notre site internet, les prix indiqués sont en euros et en TTC (toute taxe comprise), emballage et port non compris. La TVA est récupérable pour une facturation en France. Un dépassement de 4 mois du délai de livraison prévu au contrat peut entraîner une oscillation du prix facturé. Nous facturons au prix en vigueur à la date de la livraison.
Les coûts supplémentaires occasionnés par des complications lors du transport sont à la charge du client, dans la mesure où Efp Services n'est pas tenu responsable de ces complications. Les redevances, taxes consulaires, douanes et autres sont à la charge du client.
Les prix des produits sont valables dans le cadre d’une vente à distance et ne sont pas applicables en magasin. Le client ne pourra en aucun cas demander l’applicabilité en magasin des tarifs proposés par Efp Services.



LIVRAISON

La marchandise est emballée conformément au mode de transport sélectionné. Le client se doit de mettre à disposition du transporteur les moyens nécessaires pour faciliter le déchargement du gros matériel (personnel, élévateur..). Le chauffeur ne livre qu'au rez-de-chaussée ou sur le trottoir. Si les délais d'approvisionnement de certains articles sont trop longs, Efp Services est en droit de réaliser des livraisons partielles, afin que le client puisse recevoir au plus vite le matériel déjà disponible. Les coûts supplémentaires sont à la charge de l’acheteur.

Règles et procédures

Toute réserve, concernant nos envois, doit impérativement être établie en présence du livreur et confirmée au transporteur et à Efp Services par lettre recommandée dans les 72 heures suivantes. Tout retour de matériel sans notre accord préalable sera systématiquement refusé.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison.

Afin de vous permettre de faire valoir vos droits en cas de dégâts survenus durant le transport de vos marchandises, vous devez respecter la procédure suivante:

1/ Vérifier l'état de la marchandise et le nombre de produits livrés, en présence du livreur, même si l'emballage vous paraît en bon état. Porter des réserves précises et détaillées sur le bon de transport. Les mentions imprécises telles que "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur juridique.

2/ Si le transporteur refuse de rester présent pour le contrôle, porter sur le bon "refus du chauffeur d’assister au déballage".

3/ Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR.

Le non respect de cette procédure dégage la responsabilité du transporteur aux dépends du destinataire.
En cas de dégradation du matériel ayant eu lieu pendant le transport, le client devra refuser le matériel en indiquant clairement le motif sur le bordereau de livraison. Confirmez vos réserves dans les 3 jours ouvrables par lettre recommandée avec AR au siège d'Efp Services. Passé ce délai, les responsabilités du transporteur et de la société Efp Services seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Toute réclamation liée à l’état des produits ne pourra pas être reçue (art. L 133 du code du commerce).

Mode de transport

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France Métropolitaine). Pour une livraison à l'étranger, en Corse ou sur d’autres îles, veuillez consulter un de nos conseillers afin de réaliser un devis spécifique.

Délai de livraison

De nombreux produits sont disponibles sous quelques jours. Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit. Ils sont mentionnés à titre indicatif sur la confirmation de commande. Ils ne prennent leur validité qu'à la date de réception du paiement. Les délais sont comptés en jours ouvrables. Les délais sont tenus, lorsque la marchandise a été remise au client par le transporteur. En cas de force majeure, Efp Services est en droit de repousser la livraison à une date ultérieure raisonnable.

Retard de livraison

Tous les moyens seront mis en œuvre pour vous assurer un délai de livraison minimal. Cependant, Efp Services ne pourrait être tenu responsable d’un allongement du délai de livraison indépendant de sa volonté notamment les cas de force majeure relevant du transport ou du fabricant, qui tendraient à empêcher ou retarder la livraison. En cas de retard de livraison dans les 5 à 10 jours ouvrés suivant la date d’expédition prévue, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clientèle.
Nous interrogerons le transporteur et mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.
En aucun cas la perte d'exploitation du a un retard de livraison ne pourra nous être opposable.RETRACTATION

Délai

En application de l'article L. 121-21-3 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à partir de la réception du bien pour nous informer de son intention d’exercer son droit de rétractation et doit renvoyer ou restituer les biens à Efp Services, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à notre siège. Il pourra, par la suite, retourner à ses frais, dans son emballage d'origine, les produits ne convenant pas. Le délai expiré, vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation. Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’avez ni utilisé ni endommagé le produit ou que vous ne l’ayez pas retourné incomplet. Ne peuvent bénéficier du droit de rétractation que les clients particuliers.

Exercice du droit de rétractation

Afin d’assurer la bonne gestion des retours nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service Clientèle (sans cela, la marchandise ne sera ni acceptée, ni remboursée). Un numéro de retour vous sera alors attribué.
À la réception et après contrôle de l'état de l'appareil, Efp Services rembourse la valeur de la marchandise; vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées, ou le cas échéant avec un complément. Le remboursement concerne uniquement le prix net du produit (hors frais de port). Toutefois, les frais de retour restent à votre charge. Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai de maximum de 30 jours après vérification technique par notre service après vente.
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
Sur les produits, où il est spécifié que le droit de rétractation est exclu,
Sur les produits qui n'auront pas été retournés dans leur emballage d'origine (qui doit être ni abîmé, ni sali), qui ne seraient pas revendables, ainsi que sur les articles où il manquerait certaines pièces (colis incomplet),
Sur les articles sur mesure,
Sur les fins de série et les occasions,
Sur les produits commandés en grande quantité, pour lesquels aurait été accordé un rabais supplémentaire.
En aucun cas, les articles incomplets, salis, endommagés, déjà utilisés ou avec l'emballage d'origine altéré ne pourront être repris, ni échangés.



GARANTIES DES PRODUITS


Garantie Constructeurs

Dans le cadre de la garantie constructeur (variable de 1 à 5 ans selon les fabricants), celle-ci porte sur l'échange des pièces détachées, hors main d'œuvre, transport ou déplacement d'un technicien. L'application de la garantie suppose une utilisation normale du produit selon les recommandations du fabricant et sans intervention d'autres personnes que celles agrées par celui-ci.
Tous les produits sont garantis 1 an pièces hors main d’œuvre minimum, à partir de la date de la livraison. Les produits achetés sur le site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les éventuelles pièces détachées vous seront envoyées en contre remboursement. Dès retour des pièces défectueuses et après vérification par notre service technique, nous procéderons au remboursement de celles-ci par chèque bancaire dans un délai de 30 jours. Pour bénéficier de la garantie des produits, il est recommandé de conserver la facture d’achat.

Limites de Garanties

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une panne causée par l’usure, une négligence, une détérioration, une utilisation inappropriée ou mauvais entretien rendrait inefficace la garantie constructeur. Efp Services n'est pas obligée de faire valoir la garantie, si une tentative de réparation émanant du client aurait empiré l'état de fonctionnement ou le défaut de l'appareil.
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis. Les clauses qui précèdent entrent en vigueur après le seul fait de la commande ou de la réception des marchandises.

Tribunal compétant

Le lieu d'exécution et le tribunal compétant sont basés à Perpignan. Efp Services est cependant en droit de poursuivre le client devant la cour compétente de ce dernier.

Efficacité juridique

Si le contrat ou les conditions générales de vente incluent une disposition neutre ou non exécutoire, l'efficacité des dispositions particulières ou du contrat demeurera indemne.

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.